NITT SAS
Version en vigueur à compter du 01/06/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre NITT SAS et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de traduction, interprétariat, de conseil linguistique, de rédaction, de révision, de localisation, de
transcription et de tout autre service associé.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
NITT SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 134 E Chemin du Mas de Blanc 34400 Lunel France
RCS : Montpellier 889 908 752 – inscrit le 13 octobre 2020
TVA intracommunautaire : N/A
E-mail : contact@nitt.fr
Téléphone : +33 6 89 92 38 91
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C),
en France et à l’international.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé entre les
parties, ce dernier prévaudra.
ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :
– la nature de la prestation ;
– les langues concernées ;
– les délais d’exécution ;
– les conditions financières ;
– les éventuelles conditions particulières.
La commande est réputée ferme et définitive dès :
– l’acceptation écrite du devis ;
– la signature du contrat ;
– l’émission d’un bon de commande ;
– ou le versement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les prix peuvent être calculés notamment :
– au mot source ou cible ;
– à la page ;
– à l’heure ;
– à la journée ;
– au forfait.
Les prix sont exprimés en euros – toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client et la
réglementation applicable.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les règlements peuvent être effectués par :
– virement bancaire ;
– chèque bancaire ;
– espèces dans les limites autorisées par la législation française.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables à
trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Pour certaines missions, notamment les prestations importantes ou internationales, NITT SAS
peut exiger un acompte ou la totalité de paiement avant le début des travaux.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement :
– l’application d’intérêts de retard calculés conformément à la réglementation française
en vigueur ;
– pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.
NITT SAS pourra suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes
dues.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
NITT SAS s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme.
Les délais convenus sont donnés sur la base des informations fournies par le client au moment
de la commande.
Tout retard résultant :
– d’une modification de la demande ;
– d’une transmission tardive des documents ;
– ou d’informations incomplètes, entraînera un report proportionnel des délais.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– fournir des documents complets, lisibles et exploitables ;
– communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;
– respecter les délais de validation lorsque ceux-ci sont requis.
Le client demeure seul responsable du contenu des documents transmis.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
NITT SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents confiés par
le client.Les collaborateurs, traducteurs, interprètes et sous-traitants éventuellement mobilisés sont soumis à la même obligation de confidentialité.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.
ARTICLE 11 – TRADUCTIONS ASSERMENTÉES
Lorsque la prestation concerne une traduction certifiée ou assermentée, NITT SAS s’engage à
respecter les exigences légales applicables.
Le client est responsable de vérifier auprès de l’autorité destinataire les éventuelles formalités
complémentaires requises (apostille, légalisation, certification supplémentaire, etc.).
ARTICLE 12 – RÉVISIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée.
Les corrections justifiées relevant d’une erreur imputable à NITT SAS seront effectuées sans frais supplémentaires.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
NITT SAS est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de NITT SAS ne pourra être engagée en cas :
- d’erreurs résultant de documents sources incomplets, erronés ou ambigus ;
- d’utilisation inappropriée des traductions par le client ;
- de modifications apportées après livraison sans son accord.
La responsabilité totale de NITT SAS est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve du paiement intégral des factures, les droits d’utilisation des travaux réalisés sont transférés au client pour les besoins définis dans la commande.
Les méthodes, outils, bases terminologiques, glossaires et savoir-faire développés par NITT SAS demeurent sa propriété exclusive.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition selon les modalités prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE
NITT SAS se réserve le droit de confier tout ou partie de la mission à des collaborateurs ou prestataires qualifiés, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations.
ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à la législation applicable, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NITT SAS seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée auprès de NITT SAS vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Lunel
Le 01/06/2026
NITT SAS